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Conditions Générales de Vente e-commerce

Article 1 – Champ d’application et information precontractuelle

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes du dispositif dénommé « PKey » (Clé de protection contre les virus et bactéries), ainsi que plus généralement à tous autres produits (les « Produits ») vendus depuis le site Internet pKey.fr (le « Site Internet ») entre la société SODIFALUX (« SODIFALUX ») et les clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).

 

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de SODIFALUX prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de SODIFALUX, inopposables à cette dernière.

 

SODIFALUX se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

 

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

 

  • les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de SODIFALUX ;

 

  • les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;

 

  • le prix des services et les modalités de paiement ;

 

  • les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;

 

  • les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;

 

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

 

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

 

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par SODIFALUX au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 – Identité et coordonnées de SODIFALUX

 

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par SODIFALUX.

 

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à SODIFALUX dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

 

Identité :                        SODIFALUX, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 200.000 €, représentée par Monsieur Fabrice PROTOY.

 

Siret / TVA :                    SIRET n°34372807700029

 

TVA intracommunautaire n° FR 58845056514

 

Adresse :                       24 rue du Docteur Quignard

                                     ZAE Capnord – BP 37994

                                     21079 Dijon Cedex

 

Site Internet :                 www.pKey.fr

Téléphone :            +33 3 80 71 23 32

Courriel :                        info@sodifalux.fr

Article 3 – PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente par SODIFALUX sont décrits et présentés sur le Site Internet.

 

Bien que SODIFALUX met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de la SODIFALUX, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.

 

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter la SODIFALUX aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article 4 – Commandes – Formation du Contrat de vente

 

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

 

  • Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment en cas de création d’un compte

 

  • Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.

 

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que SODIFALUX ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

 

  • Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et

 

  • Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la

 

  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais

 

  • Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la

 

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

 

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet

« confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

 

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

 

A compter de sa validation, la commande est soumise à SODIFALUX pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

 

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée accompagné des CGV est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

Article 5 – Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits et les prix proposés par SODIFALUX sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

 

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé,

(ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

 

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du choix notifié par le Client.

Article 6 – Prix et modalité de paiement

 

6.1.             Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

 

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction des options d’expédition choisies par le Client.

 

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

 

SODIFALUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

 

6.2.             Modalités de paiement

 

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

 

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

 

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de SODIFALUX des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

 

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais de la plateforme de paiement mise en place sur le Site Internet.

 

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SODIFALUX ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

 

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

 

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Article 7 – Livraison des Produits

 

Les délais de livraison sont déterminés par SODIFALUX en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité. Les délais de livraison sont indiqués et confirmés lors du processus de commande des Produits.

 

SODIFALUX peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, SODIFALUX informera le Client par courrier électronique.

 

Les délais étant communiqués à titre indicatif, SODIFALUX s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

 

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par SODIFALUX, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216- 2 et L.216-3 du Code de la consommation.

 

Toute modification de la commande acceptée par SODIFALUX entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de  SODIFALUX.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

 

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer SODIFALUX selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Article 7 – Livraison des Produits

 

Les délais de livraison sont déterminés par SODIFALUX en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité. Les délais de livraison sont indiqués et confirmés lors du processus de commande des Produits.

 

SODIFALUX peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, SODIFALUX informera le Client par courrier électronique.

 

Les délais étant communiqués à titre indicatif, SODIFALUX s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

 

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par SODIFALUX, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216- 2 et L.216-3 du Code de la consommation.

 

Toute modification de la commande acceptée par SODIFALUX entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de  SODIFALUX.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

 

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer SODIFALUX selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Article 8 – Droit légal de rétractation

 

8.1.             Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

 

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

 

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à SODIFALUX selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.

 

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

 

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits déballés, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, SODIFALUX n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.

 

8.2.             Retour des Produits

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à SODIFALUX ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.

 

8.3.             Remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, SODIFALUX rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

 

SODIFALUX procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze

(14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

 

Le Client est informé du fait que SODIFALUX se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

SODIFALUX procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Article 9 – Conditions d’utilisation des Produits PKey

 

Le Produit PKey constitue un dispositif prenant la forme d’un crochet personnel hygiénique destiné principalement à limiter les contacts physiques avec certaines surfaces et/ou objets (portes, boutons, etc.). Le Produit PKey ne constitue pas un dispositif médical et ne saurait se substituer, totalement ou partiellement, à l’ensemble des comportements, précautions et/ou consignes d’ordre sanitaire et/ou hygiénique qui relèvent de la responsabilité pleine et entière du Client.

 

Compte tenu de sa nature et de sa finalité, et selon la façon dont il est utilisé, le Produit PKey peut abîmer certaines surfaces, objets et/ou parties d’objets avec lesquels il est mis en contact, ce que le Client reconnait expressément, sans que la responsabilité de SODIFALUX ne puisse être engagée à ce titre.

 

Le Client est tenu de conserver, de manipuler et d’utiliser les Produits dans des conditions conformes à leur finalité et dans le respect du mode d’emploi concernant les Produits « PKey ».

 

En particulier et nonobstant la généralité des clauses qui précèdent, le Client demeure seul responsable :

 

  • de l’utilisation des Produits PKey faite par lui-même et/ou toute personne placée sous sa surveillance et/ou à laquelle il confie les Produits PKey, étant expressément précisé que, pour des raisons de sécurité, les Produits PKey ne doivent pas être manipulés, ni utilisés par des personnes mineures ;

 

  • des conditions, du contexte, des objets et/ou de l’environnement dans le cadre desquels et avec lesquels les Produits PKey sont utilisés et/ou manipulés, étant expressément précisé que, compte tenu de leur nature et de leurs finalités, les Produits PKey ne doivent pas être utilisés autrement que pour les finalités auxquelles ils sont destinés (ouverture de portes, presse bouton, crochet de table, crochet de porte, décapsuleur) ;

 

  • de tous préjudices (matériels, corporels) qui pourraient être causés directement ou indirectement par les Produits PKey, résultant d’une manipulation et/ou d’une utilisation excessive, anormale et/ou contraire aux finalités et au mode d’emploi des Produits

 

En tout état de cause, SODIFALUX ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à une conservation des Produits PKey contraire aux stipulations du présent article, du mode d’emploi ou plus généralement à toutes autres consignes et précautions communiquées.

Article 10 – Garanties Légales

 

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.

 

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

 

  • qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de SODIFALUX ;

 

  • qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9 du Code de la consommation ;

 

  • qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;

 

  • que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les

 

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

 

  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;

 

  • peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer SODIFALUX par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Le Client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à SODIFALUX.

 

En conséquence, sauf accord préalable et écrit de SODIFALUX, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés appartenant à SODIFALUX.

Article 12 – Données personnelles  – Preuves et archivage

 

Le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité des données personnelles mise en place par SODIFALUX et disponible depuis le Site Internet. L’archivage des commandes et des factures est effectué par SODIFALUX sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

 

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

 

Article 13 – Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Article 14 – Règlement des litiges

 

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

 

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de SODIFALUX à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

 

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

 

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

En conséquence, SODIFALUX comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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